RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC23-255 du 7 décembre 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Jéred A. BOUTE

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la durée de détention provisoire de monsieur Nonvignon Gadiano GBEDJI et pour violation du droit de celui-ci d'être jugé dans un délai raisonnable

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