DCC23-255 du December 7, 2023 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Jéred A. BOUTE Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la durée de détention provisoire de monsieur Nonvignon Gadiano GBEDJI et pour violation du droit de celui-ci d'être jugé dans un délai raisonnable Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
