DCC23-250 du 23 novembre 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Monsieur Christologue O. Adéniyi F. FATIMBO Objet de la requête : Recours contre madame Véronique TOGNIFODE, ministre des Affaires sociales et de la Microfinance, pour violation de l’article 54 nouveau, alinéa 8 de la Constitution Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
