DCC23-250 du November 23, 2023 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Monsieur Christologue O. Adéniyi F. FATIMBO Subject of the request : Recours contre madame Véronique TOGNIFODE, ministre des Affaires sociales et de la Microfinance, pour violation de l’article 54 nouveau, alinéa 8 de la Constitution Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
