The Decisions
DCC22-232 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOSSA Brigitte Sèna
Analytical table : conformité
Subject Index : Traitement discriminatoire
Subject of the request : Recours pour discrimination dans le cadre du reversement des agents occasionnels de l'Etat en agents...
DCC22-231 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBEHOUNKO Médice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Ordre National du BENIN
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du défaut d'élévation du Président de l'Assemblée nationale au grade...
DCC22-230 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Noël Olivier
Analytical table : conformité
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : Recours contre le président de l'Assemblée nationale pour violation de l'article 121 du règlement in...
DCC22-229 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDAÏ Nestor
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre les juges de la Cour d'Appel d'Abomey pour violation de la Constitution
DCC22-228 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la limite d'âge fixée pour accéder au concours de la magistrature
DCC22-227 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOKOSSA YAOU Innocent
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour dans un litige domanial
DCC22-226 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIAKOU Brice
Analytical table : Violation, conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour dans une procédure judiciaire
DCC22-225 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHIDERA Michael
Analytical table : Violation, Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC22-224 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNHAGNI Pascal
Analytical table : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours contre le commissariat central de Natitingou pour violation de la Constitution
DCC22-223 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEIDA Emilienne L.,d'ALMEIDA Rosalie,et autres
Analytical table : Violation
Subject Index : saisine et actes judiciaires
Subject of the request : Recours pour violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable