Petitioner : Président du tribunal de commerce de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour deux exceptions d’inconstitutionnalité, soulevées devant ledit tribunal les 09 et 16 octobre 2023 par maître Armel Timothée YABIT, dans l’affaire société BENIN TERMINAL SA contre société FESTHARYS INTERNATIONAL FZCO
