Les Décisions
DCC17-251 du 5 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZON Philibert Kpodeto
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du « relevé du Conseil des ministres du 28 juin 2017, en son point 2...
DCC17-250 du 5 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FATON Christine,SEMAVO Léocadie,SERIKI Latifath,TOZO Hortense
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Licenciement
Objet de la requête : recours pour licenciement abusif ;
DCC17-249 du 5 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKONADJE Antoine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour violation de la Constitution ;
DCC17-248 du 23 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADOUNKPE Alain
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Défaut de preuve
Objet de la requête : recours contre le commissariat central de Porto-Novo pour violation de la Constitution ;
DCC17-247 du 23 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LALEYE Gilles
Table analytique : conformité
Index matière : Jugement, Procédure judiciaire
Objet de la requête : jugements ADD numéros 16/17 et 17/17 du 03 juillet 2017 rendus par la chambre des criées du tribunal...
DCC17-246 du 23 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABODE Prudencia S.
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours « en inconstitutionnalité » de l’arrêté interministériel n° 024/...
DCC17-245 du 23 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALOWANOU Jean Sabin
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : recours contre le commandant de la brigade de recherches de Bohicon pour « tentative d’escroquerie,...
DCC17-244 du 23 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SINDJI Spéro
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’arrêté préfectoral n° 8/0015/DEP-LITT/SG/STCCD/SA du 10 février...
DCC17-243 du 23 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHIHOUNDJRO Etienne
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : recours pour détention provisoire arbitraire ;
DCC17-242 du 23 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOSSE Gilbert,TOSSE Josué
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : recours contre le commandant de la brigade de Gendarmerie de Sô-Ava pour garde à vue arbitraire et a...