Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-39 portant interdiction de la production, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 03 novembre 2017;
