Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BIAOU Sylvestre Kinyidé

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Néant