Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BIAOU Sylvestre Kinyidé

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin ;

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Néant