Les Décisions
DCC18-146 du 17 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Espérance Yélian Fiacre
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Conditions d’application de la loi n° 2015-18 portant statut général des agents permanents de l’Etat...
DCC18-145 du 17 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBOSSOU Elom
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Note de service n°304/MEF/DC/SGM/DGI portant suspension de la validation, de compensation et de la c...
DCC18-144 du 17 juillet 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Promulgation des lois n°2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 fé...
DCC18-143 du 28 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIGNONFODO Augustin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : Destitution du poste de chef village de Hêhoun
DCC18-142 du 28 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOUNVI Souliou Ismaël,KAYASSI Juliette
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Interprétation des décisions DCC 18-001 du 18 janvier 2018 et 18-004 du 23 janvier 2018
DCC18-141 du 28 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOUNVI Souliou Ismaël,KAYASSI Juliette
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Cour Constitutionnelle
Objet de la requête : Recours en interprétation des décisions DCC18-001 du 18 janvier 2018, 18-003 du 22 janvier 2018 et 1...
DCC18-140 du 28 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAHAGUI Adjouma dit KPA N'TAMOU
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Inviter le président de la République à répondre à une lettre ouverte
DCC18-139 du 28 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOGLO Christophe Jean-Paul
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité
Index matière : Atteinte aux biens, Autorité de chose jugée, Défaut de signature
Objet de la requête : Refus de versement de la somme relative à la part de l’héritage de Christophe Jean-Paul SOGLO
DCC18-138 du 28 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKPONOU Cyrille Gabriel
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Légalité constitutionnelle d’une initiative citoyenne de révision de la Constitution
DCC18-137 du 28 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADANTINNNON Joséphine, Maître FAGBEMI René E., Mussilliou Wassi SAGBOHAN
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Atteinte aux biens, Autorité de chose jugée, Conflit de travail
Objet de la requête : Décret : (Conditions d’application du décret n° 2008-377 du 24 juin 2008 définissant le régime jurid...