Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNGBO Nestor

Objet de la requête :
(Inconstitutionnalité de la promulgation des lois ; condition d’application de l’article 10 de la loi n° 2001-37 du 27août 2002

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Autorité de chose jugée