Requérant : ADJOBO Monique Omonladé F.,FASSINOU Parfait Finagnon D.,TODOMIHOU Thomas M. M
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la proposition de redressement suite à la vérification générale de la comptabilité (exercices 2014,2015, 2016 et janvier à avril 2017) de la Société COMON SA et contre les articles 1108 alinéa 7 et 1165 alinéa 10 du code général des impôts (CGI)
