Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNGBO Nestor

Objet de la requête :
Recours contre les ministres de l'Economie et des Finances Messieurs Komi KOUTCHE et Romuald WADAGNI pour violation de l'article 35 de la Constitution.

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Loi Fondamentale