Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNGBO Nestor

Subject of the request :
Recours contre les ministres de l'Economie et des Finances Messieurs Komi KOUTCHE et Romuald WADAGNI pour violation de l'article 35 de la Constitution.

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Loi Fondamentale