Les Décisions
DCC18-136 du 28 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SINZOGAN Jean Yves
Table analytique : Incompétence
Index matière : Immunités juridiques UEMOA
Objet de la requête : Recours pour voir déclarer contraires à la Constitution "Les immunités juridiques accordées aux orga...
DCC18-135 du 28 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SINZOGAN Jean Yves
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Articles 10 du code d’éthique et de déontologie de la BCEAO et 2 du règlement R 16/PE-PAT
DCC18-134 du 21 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2018-15 portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé le 06 mars 2018 par é...
DCC18-133 du 21 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : (loi n° 2018-10 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République...
DCC18-132 du 21 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2018-12 portant régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin
DCC18-131 du 21 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2018-14 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 13 mars 2013 portant code de procédure p...
DCC18-130 du 21 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judici...
DCC18-129 du 21 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUHOUEDE Léonce
Table analytique : conformité
Index matière : Cour Constitutionnelle
Objet de la requête : Recours pour voir déclarer contraires à la Constitution la nomination de Monsieur Joseph DJOGBENOU e...
DCC18-128 du 21 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Noël Olivier
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Nomination des personnalité de grande réputation professionnelle
DCC18-127 du 21 juin 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOGNON Armand
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Serment des membres de la Cour en présence du Président de la République et des membres du bureau de...