The Decisions
DCC07-001 du January 4, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2006-25 portant règles gnérales pour les élections en république du Bénin
DCC07-002 du January 4, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Rachidi,KATO ATITA Paul
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité
DCC06-171 du November 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOTOKOU Georges
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité le décret n° 2006-520 du 15 septembre 2006 « définissant le cadre jur...
DCC06-172 du November 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Bank of Africa
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la Bank Of Africa (BOA) devant le tribunal de premiè...
DCC06-173 du November 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNNOU Gilbert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction de faire procéder à la rectification de l’appellation de leur arrondi...
DCC06-174 du November 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBANGON Lucien,GBASSI Jean-Marie
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Garde à vue
Subject of the request : plainte pour « arrestation arbitraire du docteur Gilbert CADJA, Président de l’Association »
DCC06-175 du November 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LIHOUNHINTO Armand Narcisse
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre le ministre de la culture, des sports et loisirs pour violation de la Constitution ;
DCC06-165 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - Inséparabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction une décision de conformité à la Constitution de la Loi n° 2006-16 por...
DCC06-166 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENOU S. Sébastien
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : transmet à la Cour le jugement 20/B/04 du 19 décembre 2004 du tribunal de première instance de Porto...
DCC06-167 du October 24, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADELEKE E. Aboudou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en "remboursement des frais de scolarité de ses enfants et du salaire unique de son épouse"