Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUENOU S. Sébastien

Subject of the request :
transmet à la Cour le jugement 20/B/04 du 19 décembre 2004 du tribunal de première instance de Porto-Novo et demande à la Haute Juridiction de statuer sur sa requête du 20 juillet 2004

Analytical table :
Non lieu à statuer

Subject Index :
Néant