Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUENOU S. Sébastien

Objet de la requête :
transmet à la Cour le jugement 20/B/04 du 19 décembre 2004 du tribunal de première instance de Porto-Novo et demande à la Haute Juridiction de statuer sur sa requête du 20 juillet 2004

Table analytique :
Non lieu à statuer

Index matière :
Néant