Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
demande à la Haute Juridiction une décision de conformité à la Constitution de la Loi n° 2006-16 portant code de l'électricité en République du Bénin, votée par l'Assemblée Nationale le 30 juin 2006

Analytical table :
Conformité - Inséparabilité

Subject Index :
Néant