Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
demande à la Haute Juridiction une décision de conformité à la Constitution de la Loi n° 2006-16 portant code de l'électricité en République du Bénin, votée par l'Assemblée Nationale le 30 juin 2006

Table analytique :
Conformité - Inséparabilité

Index matière :
Néant