The Decisions
DCC10-068 du July 1, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSA Pascal
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de la personne, Modification de cartes administratives
Subject of the request : demande d’intervention au sujet d’une tentative de dissolution de la carte du territoire de l’arrond...
DCC10-069 du July 1, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OBO Grégoire
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Monsieur Grégoire OBO forme une demande d’annulation de l’ordonnance d’inaliénabilité et d’indisponi...
DCC10-070 du July 1, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FRANZESE Mario Nicolas
Analytical table : Non lieu à statuer, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : recours « suite au non respect des droits et mise en danger de la vie par Monsieur Elias AKOBETO
DCC10-071 du July 1, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SIDI KORRO Jean
Analytical table : conformité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour détention arbitraire
DCC10-072 du July 1, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOBO Mamoudou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : plainte contre la Cour d’Appel de Parakou pour «dilatoire » ;
DCC10-058 du June 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société A.T.B. INTERNATIONAL SARL
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Délai anormalement long, Saisine d'office
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité, sur le fondement de l’article 121 de la Constitution, le délai exces...
DCC10-059 du June 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU Asséréou Brice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours « en annulation de la dénationalisation de Bénin Télécoms SA en cours
DCC10-060 du June 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TONOUKOUIN Constant Jean-Marie Cossi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre l’Administration Forestière béninoise pour violation des droits de l’Homme ;
DCC10-061 du June 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUDA-ISSIFOU Razaki
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre l’ordonnance n° 2010–01 du 1er janvier 2010 portant loi de fi...
DCC10-062 du June 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSOU Ghislain
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour traitement discriminatoire ;