Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OBO Grégoire

Subject of the request :
Monsieur Grégoire OBO forme une demande d’annulation de l’ordonnance d’inaliénabilité et d’indisponibilité n° 005/2006 rendue le 8 mars 2006 par la Chambre Traditionnelle du Tribunal de Première Instance de Cotonou

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Décision de justice