Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OBO Grégoire

Objet de la requête :
Monsieur Grégoire OBO forme une demande d’annulation de l’ordonnance d’inaliénabilité et d’indisponibilité n° 005/2006 rendue le 8 mars 2006 par la Chambre Traditionnelle du Tribunal de Première Instance de Cotonou

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Décision de justice