Subject of the request : demande d’intervention au sujet d’une tentative de dissolution de la carte du territoire de l’arrondissement de Démè, au profit des arrondissements d’Adjohoun Centre et Azowlissè par « Messieurs ADOUNSSIBA Gérard, Maire d’Adjohoun … OUSSOU Joseph ancien Commandant Adjoint d’Adjohoun centre, ASSOGBA Avocètien,… et tout le comité de bornage… » ; VU la Constitution du 11 décembre 1990 ; VU la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant Loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de la personne, Modification de cartes administratives
