Subject of the request : contrôle de constitutionnalité, sur le fondement de l’article 121 de la Constitution, le délai excessivement long dans lequel la Cour Suprême en sa chambre administrative connaît actuellement de l’affaire A.T.B. INTERNATIONAL contre Ministère de la Santé Publique ;
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Délai anormalement long, Saisine d'office
