The Decisions
DCC11-032 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAVES François,VIOSSI Saturnin
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Sollicitent la reconstitution de leur carrière
DCC11-026 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KHEIR Kheer Mickaël,Maître Patrick G. TCHIAKPE
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Droit à la défense, Saisine d'office, Saisine de la Cour
Subject of the request : Plainte contre l'Administration Judiciaire et la SOGAO SA pour violation des articles 3 et 7 de la C...
DCC11-028 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MONSIEUR Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Le comportement du président de l'assemble nationale au cours de la réunion du bureau en date du 21...
EP11-069 du May 26, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN forme devant la Haute Juridiction un recours en « violation d...
DCC11-021 du May 21, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NICOUE Vincent Kouassi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Transmission d'un Jugement ADD
EP11-061 du May 20, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : LONMADON Daniel
Analytical table : conformité
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : le Maire de la commune d’Aplahoué, Monsieur Daniel LONMADON, saisit la Haute Juridiction « pour des...
DCC11-023 du May 19, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DINE Bouchoura
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Expropriation
Subject of the request : Plainte pour expropriation illégale
DCC11-024 du May 19, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AÏNONHOUEDE Damien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Recours en réparation de préjudice suite à sa radiation de l'effectif des Forces Armées Beninoises
DCC11-025 du May 19, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABALO Aline
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le comportement déshonorable des députés de l'Assemblée Natio...
DCC11-022 du May 17, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIGUY Laurent,HOUNNOU Houndéssègan
Analytical table : Non lieu à statuer, Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre les actes de vendalisme perpétrés, au nez et à la barbe des autorités locales, par un...