The Decisions
DCC17-016 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEDANOU Odilon
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Violation de la constitution
Subject Index : Droits de propriétés, Expropriation
Subject of the request : Recours pour expropriation illégale
DCC17-017 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBLO Christophe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours pour « manque de comportement d’éthique professionnelle de la part du juge Alou BANI » dans...
DCC17-018 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOMADJLEHOUKPON II HOUWAMENOU Daagbo Hounon
Analytical table : Méconnaissance de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre «l’épisode du Révérend Pasteur évangéliste qui plaide pour la suppression de la fêt...
DCC17-019 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDJO Rusland
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Demande d'annulation d'un arrêté préfectoral
DCC17-020 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGBOHAN Ezéchiel Flito
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour traitement discriminatoire
DCC17-021 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Recevabilité, conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Le Président de l’Assemblée nationale demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi n°2016-06 port...
DCC17-022 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Recevabilité, conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article 57 de la Constitution,...
DCC17-010 du January 12, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZANTCHESSOU Bernardin
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, traitement inhumain
Subject of the request : Recours contre le commissaire de police de 1ère classe Monsieur Lucien DJIDONOU en service au commis...
DCC17-012 du January 12, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KEKE Zinsou Corneille
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de l’arrêté municipal année 2016 : n° 045/SG/SAC du 23 mai 2016 du...
DCC17-011 du January 12, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Monsieur Justin SEGNON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : DROITS ECONOMIQUE ET SOCIAUX . Recours pour discrimination dans l'application de la loi portant réor...