The Decisions
DCC18-113 du May 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSENI Fawaz
Analytical table : conformité
Subject Index : Contrat de travail , Principe d'égalité
Subject of the request : Avis de recherche pour escroquerie en parcelles
DCC18-114 du May 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAGBOHOUN Séfou
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit domanial, Procédure judiciaire
Subject of the request : Avis de recherche pour escroquerie en parcelles
DCC18-115 du May 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSOU-DOSSA François
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre le délégué GBADOU et la famille GOUMAGBE
DCC18-116 du May 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Autorisation de ratification du traité relatif à la création du corridor Abidjan-Lagos entre les Gou...
DCC18-103 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : « la décision de sursis à statuer rendue le 09 avril 2018 par la première session de la cour d’Assis...
DCC18-104 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : la loi n°2018-08 portant autorisation de ratification de l’Accord international portant code bénino-...
DCC18-105 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : la loi n°2018-09 portant autorisation de ratification de l’Accord cadre portant création de l’All...
DCC18-106 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODO Gervais Toafodé
Analytical table : conformité, Non lieu à statuer
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre l’ex-commandant adjoint de la brigade des recherches de Cotonou, Monsieur ASSIMADA Al...
DCC18-107 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOCLI Jean Sosthène
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Lettres - Circulaires
Subject of the request : Recours contre la « pratique discriminatoire » du ministre du Travail et de la Fonction publique dan...
DCC18-108 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOSSAVI léopold
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour violation des droits fondamentaux de la personne humaine