The Decisions
DCC23-223 du August 3, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Moubarak MAIDAWA ABDOURAZIZ
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour violation de la Constitution par la Brigade criminelle de Cotonou et la Cour de Répress...
DCC23-224 du August 3, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Médice AGBEHOUNKO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en rectification d’erreur matérielle de la décision DCC23-51 du 02 mars 2023
DCC23-219 du July 27, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Madame Ginette Grâce KOUDAYA et consorts
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la procédure d’expropriation engagée dans le périmètre de dévelop...
DCC23-216 du July 20, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de commerce de Cotonou
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Transmission à la Cour, le jugement avant-dire-droit n°036/2023/CPSI -2/TCC du 19 juin 2023 rendu pa...
DCC23-217 du July 20, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Plusieurs fidèles de l'église africaine du réveil, paroisse d'Adjagbo
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour « violation de l'intégrité d'un lieu de culte, violation de droits constitutionnels et...
DCC23-218 du July 20, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Stanislas KASSA,
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre monsieur Samuel NOUTOHOU, procureur de la
République prés le tribunal de première in...
DCC23-214 du July 13, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Prosper BODJRENOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le président de l'Assemblée nationale et le président de la Commission des lois pour...
DCC23-215 du July 13, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Messieurs Assan SEIBOU, président du groupe parlementaire Bloc Républicain (BR), et Natondé AKE, président du groupe parlementaire Union Progressiste-Le Renouveau (UP-Le Renouveau),
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du comportement des députés du groupe parlementaire Les Démocrates (...
DCC23-211 du July 13, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Georges Constant M. AMOUSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des comportements de l’ancien Président de la République Boni YAYl,...
DCC23-212 du July 13, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Perpétus DJEHOUE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la procédure judiciaire ouverte contre quatre magistrats dont lui...