Petitioner : Messieurs Assan SEIBOU, président du groupe parlementaire Bloc Républicain (BR), et Natondé AKE, président du groupe parlementaire Union Progressiste-Le Renouveau (UP-Le Renouveau),
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du comportement des députés du groupe parlementaire Les Démocrates (LD), représentés par le député Nourénou ATCHADE, assistés de maîtres Barnabé G. GBAGO, Victorien O. FADE et Hermann Yves S. YENONFAN
