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DCC23-219 du July 27, 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Madame Ginette Grâce KOUDAYA et consorts

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la procédure d’expropriation engagée dans le périmètre de développement touristique sur le littoral entre les communes de Cotonou et de Ouidah

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