Petitioner : Président du tribunal de commerce de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour, le jugement avant-dire-droit n°036/2023/CPSI -2/TCC du 19 juin 2023 rendu par la deuxième chambre des procédures de saisie immobilière aux fins de statuer sur l'exception d’inconstitutionnalité soulevée dans la procédure judiciaire Société Générale du Bénin (SGB) SA, représentée par son directeur général, assistée de maître Cyrille DJIKUI, contre la Société Professionnelle de Logistiques Transit Transactions et Commerce, (PROLOTTRAC) BENIN SARL, représentée par son gérant, monsieur Wolou Ephrem KOUGBLENOU, assistée de maître Rodrigue FACOUNDE
GNANSOUNNOU, avocat
