DCC23-218 du July 20, 2023 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Stanislas KASSA, Subject of the request : Recours contre monsieur Samuel NOUTOHOU, procureur de la République prés le tribunal de première instance de deuxième classe de Natitingou pour «laxisme judiciaire» Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
