DCC23-218 du 20 juillet 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Stanislas KASSA, Objet de la requête : Recours contre monsieur Samuel NOUTOHOU, procureur de la République prés le tribunal de première instance de deuxième classe de Natitingou pour «laxisme judiciaire» Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
