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DCC23-214 du July 13, 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Prosper BODJRENOU

Subject of the request :
Recours contre le président de l'Assemblée nationale et le président de la Commission des lois pour violation du préambule, des articles 34 et 35 de la Constitution lors de la désignation des députés devant siéger à la Commission Béninoise des Droits de l’Homme

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