The Decisions
DCC10-128 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEMILIKO Joseph Sènou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit à la défense
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le Ministre d’Etat Chargé de la Défense Nationale pour violat...
DCC10-129 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDJI Kolawolé A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre les ordonnances n° 2010-01, 2010-02, 2010-04 du 25 juin 2010...
DCC10-130 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Fidèle
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Droit à réparation
Subject of the request : plainte contre le Chef de Brigade des Recherches d’Allada et ses agents pour traitements inhumains ;
DCC10-131 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Sylvain
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Conseil de discipline, Principe d'égalité, Sanction disciplinaire
Subject of the request : recours contre la SONACOP SA. pour traitement inégal et violation du droit à la présomption d’innoce...
DCC10-132 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOUNON Aminatou Bio
Analytical table : conformité
Subject Index : Acte préparatoire
Subject of the request : plainte’’ contre le Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme et le Préside...
DCC10-133 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : El Hadj MOUNIROU Avissou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : demande à l’Etat Béninois un dédommagement suite aux faits et agissements politicoadministratifs aya...
DCC10-118 du October 16, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des parents d'élèves de la classe de 1ère du Collège Notre Dame des Apôtres de Cotonou et le Collectif des parents des candidats victimes d'expulsion du baccalauréat session 2...
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : une injustice en cours dans les centres d’examen du BAC »
DCC10-119 du October 16, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Dossier n° 001/PG-CS/RP-2010, n° 001/RI/CS/CJ 2010 MP c/Georges Constant AMOUSSOU, inculpé de compli...
DCC10-120 du October 16, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Taïo,CHABI-SIKA Karimou,Président de la République ,TOSSOU Emile
Analytical table : Violation de la constitution, Non-conformité
Subject Index : Vice de procédure
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’article 12 de la Loi n° 2010-34 portant règles particulières po...
DCC10-121 du October 16, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHABI-SIKA Karimou,Président de la République
Analytical table : Violation de la constitution, Non-conformité
Subject Index : Vice de procédure
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des articles 134, 134.1 à 134.4 de la Loi n° 2010-33 portant règles...