The Decisions
DCC14-138 du July 15, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MITHOUN Alain E. Charles
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Acte judiciaire
DCC14-139 du July 15, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Conformité - Inséparabilité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Acte administratif
DCC14-132 du July 10, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Zanta SAÏZONOU, Gouton MONNOU SAÏZONOU, Basile MONNOU SAÏZONOU et consorts.
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : "Plainte contre Monsieur Jean-Baptiste AHOUSSINOU, Chef du 5ème arrondissement de Porto-Novo" pour v...
DCC14-126 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noël
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Demande de contrôle de constitutionnalité de certaines paroles du Président de la République... à l'...
DCC14-127 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOUVI Rockas Aum
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrêté, Décret
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la nouvelle organisation de la circulation routière mise en p...
DCC14-128 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da MATHA SANT'ANNA Prudentio
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Cyrille DEGBELO et le Commandant de la Brigade de gendarmerie d'Agla, Monsie...
DCC14-129 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU Delphin
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Gildas AHISSOU, Elève au même collège, pour violation de l'article 9 de la C...
DCC14-130 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FIKARA Sacca
Analytical table : conformité
Subject Index : C.E.N.A
Subject of the request : Demande de contrôle de conformité du refus de l'examen par l'Assemblée nationale de la légalité de l...
DCC14-131 du July 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FIKARA Sacca
Analytical table : conformité
Subject Index : C.E.N.A
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la procédure de présélection des quatre candidats à la CENA opéré...
DCC14-119 du July 3, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TATI Kodjo Franck
Analytical table : conformité
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : Recours contre deux gendarmes dont Monsieur YAYA pour traitement humiliant