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DCC14-127 du July 8, 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AMOUSSOUVI Rockas Aum

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre la nouvelle organisation de la circulation routière mise en place par la Police Nationale sur le tronçon Calavi- Cotonou ainsi que la sanction infligée aux contrevenants de ladite organisation

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Arrêté, Décret

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