Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOKO Olivier Noël

Subject of the request :
Demande de contrôle de constitutionnalité de certaines paroles du Président de la République... à l'occasion de la cérémonie d'échange de voeux entre lui et le jeunesse béninoise le 27/01/2014.

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi Fondamentale