Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
da MATHA SANT'ANNA Prudentio

Subject of the request :
Plainte contre Monsieur Cyrille DEGBELO et le Commandant de la Brigade de gendarmerie d'Agla, Monsieru jules da SILVA pour violation de la Constitution.

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Garde à vue arbitraire et abusive