Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
da MATHA SANT'ANNA Prudentio

Objet de la requête :
Plainte contre Monsieur Cyrille DEGBELO et le Commandant de la Brigade de gendarmerie d'Agla, Monsieru jules da SILVA pour violation de la Constitution.

Table analytique :
conformité

Index matière :
Garde à vue arbitraire et abusive