The Decisions
DCC15-064 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : l’ordonnance avant-dire-droit n° 10/15/3ème CH REF CIV du 09 février 2015 dans l’affaire "l’ordre na...
DCC15-065 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MESSANVI Lucien A.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : Plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d’Agla pour garde à vue arbitraire ;
DCC15-066 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANNOU Bénoit
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Plainte contre le lieutenant Jules PATIPE, commandant de la brigade d’Abomey-Calavi pour abus d’auto...
DCC15-068 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance d'Abomey-Calavi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : le greffier en chef du tribunal de première Instance d’Abomey-Calavi a transmis à la haute juridicti...
EL15-006 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Cornellie AYITE AGOSSIVI, Crépin KOSSI SAHOSSI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aux fins de retrait de leurs noms de la liste UDC-NOUNAGNON de la 17ème circonscription élec...
EL15-007 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Elisabeth AGBOSSAGA JAWAD
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours à la haute juridiction d'une « demande d’irrecevabilité de la démission de dame AYITE AGOSSI...
EL15-008 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Dénis OBA CHABI, Félicien Zacharie CHABI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : recours en vue du retrait de son nom de la liste Alliance Soleil dans la 10ème circonscription élect...
DCC15-067 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant, Maître Yves KOSSOU, ALfred POGNON et Mamert D. ASSOGBA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en « inconstitutionnalité pour détention
arbitraire et violation des règles de la liberté »
DCC15-061 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEDA Arcadius Roger
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours en « inconstitutionnalité de la décision n° 2014-34/ARMP/PR-CR/CRD-CD/SP/DRAJ/SA du 30 juill...
DCC15-062 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n° 2015-07 portant code de l’information et de la...