The Decisions
EL15-010 du May 21, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Janvier KOUSSOUMIDO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : « Recours en annulation des suffrages des postes de vote n° 1 et 2 de Djèkpé pour des irrégularités...
EL15-009 du May 21, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Rufin Orou Nan NANSOUNON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : recours en annulation de suffrages
DCC15-101 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MENSANH Kocou Ludovic
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la décision 0206/PR/CAB/MIL du 21 novembre 1988 portant réforme p...
DCC15-102 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Monsieur DAGA Gremain
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits économiques et sociaux
Subject of the request : Recours contre le Directeur des pensions et rentes viagères (DPRV) pour violation de la Constitution...
DCC15-103 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODJO Honoré
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut d'adresse
Subject of the request : Recours pour contrôle de constitutionnalité de sa détention à la prison civile de Porto-Novo» ;
DCC15-104 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODJAN PRINCE Joelle Chantal S. T. épouse LOCCO-ROCCA
Analytical table : Violation du code électoral
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale permanente informatisée
DCC15-105 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOSSI Irenée Jean
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes de dénationalisati...
DCC15-106 du May 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TIANDO Emmanuel
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : « proposition de report de la date des élections des membres des conseils communaux ou municipaux et...
DCC15-099 du May 15, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : défère à la haute juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2015-08 por...
DCC15-100 du May 15, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUDJO André S.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : l’intervention de la haute juridiction au sujet d’une nomination violant son droit au travail ;