Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la décision 0206/PR/CAB/MIL du 21 novembre 1988 portant réforme par mesure disciplinaire d’un homologue, homme du rang des forces de sécurité publique ;
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
