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DCC15-105 du May 19, 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOSSI Irenée Jean

Subject of the request :
recours contre Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes de dénationalisation et Monsieur le Président du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (COS-LEPI), pour « violation des articles 34, 35 et 36 de la Constitution du Bénin »

Analytical table :
_Néant

Subject Index :
Néant

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