SEARCH A DECREE

EL15-010 du May 21, 2015

Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
Monsieur Janvier KOUSSOUMIDO

Subject of the request :
« Recours en annulation des suffrages des postes de vote n° 1 et 2 de Djèkpé pour des irrégularités qui ont émaillé le vote à ce niveau le jour du scrutin »

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download