The Decisions
DCC16-195 du November 24, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOU Thierry
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour «abus d’autorité exercé par la police nationale après un accident de circulation»
DCC16-194 du November 24, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Recevabilité, Pas de violation de la constitution
Subject Index : Erreur matérielle
Subject of the request : recours en rectification d’erreur matérielle de la décision DCC 16-121 du 04 août 2016
DCC16-186 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGA Germain
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre « Monsieur Jean David GNASSOUNOU, liquidateur du cabinet BETIE, le comité de lotissem...
DCC16-187 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CASSA Gustave Anani
Analytical table : conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Transmission à la haute juridiction la copie de la lettre de dénonciation de faits adressée au procu...
DCC16-189 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEKPODE Parfait,HODONOU Armand,SOSSOU Fabrice, Belly KPOGODO
Analytical table : Pas de violation du code électoral, Pas de violation de la constitution
Subject Index : loi électorale, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours « en régulation du fonctionnement de la CENA et de son secrétariat exécutif permanent »
DCC16-190 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Porto-Novo
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : jugement contradictoire n°14/CCCri-16 rendu le 11 août 2016
DCC16-188 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KITCHA TOGBEDJI Prosper
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours en contrôle de constitutionnalité contre le décret n°2015-408 du 20 juillet 2015 portant rec...
DCC16-176 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUDJEZO AYATO Kouassi
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Liberté d'aller et venir
Subject of the request : un recours en inconstitutionnalité « des actes du président de la République à son domicile privé le...
DCC16-177 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAO Sadikou O.,AZANDE Placide
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours « en violation des droits constitutionnels »
DCC16-178 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNIMASSOU ZANKE Rose Marie
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : HAAC, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour « la mise en conformité et le respect des articles 11, 13 et 81 du règlement intérieur...