Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBEKPODE Parfait,HODONOU Armand,SOSSOU Fabrice, Belly KPOGODO

Subject of the request :
recours « en régulation du fonctionnement de la CENA et de son secrétariat exécutif permanent »

Analytical table :
Pas de violation du code électoral, Pas de violation de la constitution

Subject Index :
loi électorale, Loi Fondamentale