Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBEKPODE Parfait,HODONOU Armand,SOSSOU Fabrice, Belly KPOGODO

Objet de la requête :
recours « en régulation du fonctionnement de la CENA et de son secrétariat exécutif permanent »

Table analytique :
Pas de violation du code électoral, Pas de violation de la constitution

Index matière :
loi électorale, Loi Fondamentale